Mises à jour

 

A compter du 1er janvier 2018, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés.

 

Ils sont désormais les suivants :

- 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat

- 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense

- 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense et de la sécurité

- 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions

 

Ces seuils devraient être modifiés le 1er janvier 2020.

 

Date de dernière mise à jour : 03/08/2018